Impôts 2023 : quels sont les nouveaux avantages ?

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Impôts
Préparer sa déclaration d'impôt - ©Journal.Finance

D’année en année, l’État fait part de ses besoins, les ressources nécessaires à la mise en œuvre de chaque projet se fait remarquer avec des impôts plus élevés. Selon le projet de loi finances de 2023, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation afin de conduire par la suite à une baisse d’impôt pour de nombreux contribuables. Pour 2023, cette indexation permet aux ménages de ne pas passer à une tranche supérieure comme ce fut le cas en 2012.

Indexation de 5,4 % des tranches du barème de l’impôt

En 2023, l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu figure à hauteur de 5,4%.

Ce taux s’appliquera lorsque vous ferez votre déclaration au printemps prochain, pour l’ensemble des revenus perçus en 2022.

À titre de comparaison, la revalorisation n’était que de 1,4 % en 2022. Cette mesure a été introduite à l’occasion du projet loi finances 2023 et présente un coût pour les recettes fiscales de l’État évalué à 6,2 milliards d’euros.

En effet, cette considération de l’inflation à hauteur de 5,4 % est primordiale, puisque la hausse des prix de produits de consommation est estimée en France à 6 %. Ce projet de loi permet de neutraliser l’effet de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables. Par conséquent, la limite de chacune des cinq tranches de revenus du barème devrait augmenter de 5,4 %. Ainsi, par application du barème de l’impôt sur le revenu de 2022, la première tranche de revenu imposable à 0 % passerait de 0 à 10 084 euros, à 0 à 10 777 euros.

Grâce à cette indexation, les contribuables qui n’ont pas été augmentés en 2022 pourront éviter la double peine ! Celle qui consiste à subir la hausse des prix des produits de consommation, et simultanément, celle de devoir s’acquitter d’un impôt sur le revenu qui aurait été sur le même modèle que celui de l’année précédente.

De façon indicative, un célibataire sans enfant, qui gagnait le SMIC et n’était pas imposable, aurait dû s’acquitter d’un impôt de 130 euros si la mesure n’avait pas été prise.

Impôt en baisse pour de nombreux contribuables

Chaque contribuable payera moins d’impôt en 2023 sur le revenu de 2022 qu’il en a payé en 2022 sur le revenu de 2021. Une part importante des contribuables pourra bénéficier des tranches basses du barème, et, un pourcentage plus faible des plus taxés sera soumis aux tranches hautes. Il est juste de dire que la grande majorité des contribuables se situe dans la seconde tranche, soit imposable à 11 %.

En effet, un couple avec deux enfants qui cumule deux salaires pour un total mensuel de 7 000 euros par mois, pourra, grâce à cette mesure de revalorisation, bénéficier d’une économie d’impôts à hauteur de 830 euros.

Enfin, les contribuables qui auront été augmentés à la fin de l’année 2022, pourront également bénéficier de la majoration de leur impôt sur le revenu. Cette indexation à un coût pour les collectivités, mais sera très apprécié individuellement.

Et ce n’est pas tout, les seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème de l’impôt vont aussi augmenter de 5,4 %, cela concerne :

  • les pensions de retraite,
  • les pensions d’invalidité,
  • les pensions alimentaires.

S’applique sur ces pensions un abattement de 10 %. À titre d’exemple, la pension alimentaire versé pour un enfant majeur atteint 6 368 euros contre 6 042 € en 2021.

Le quotient familial en quelques mots

En effet, le barème s’applique selon le quotient familial qui se calcule en fonction du nombre de parts.

Qu’est-ce que le quotient familial ?

C’est un système qui permet de diviser le revenu imposable. Le quotient familial est un outil qui permet autant de déterminer le montant d’impôt sur le revenu, que le montant de certaines aides et prestations sociales. Le quotient familial prend en compte la composition de votre foyer, ainsi, la charge de famille est considérée pour le calcul de l’impôt.

Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.

Qu’est-ce qu’une part fiscale ?

Une part fiscale est une unité représentant une personne par foyer fiscal. Plus le nombre de parts du foyer fiscal est important, plus le montant de l’impôt diminue.

Comment calculer le nombre de parts ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la situation familiale est analysée par les organismes publics le 1ᵉʳ janvier de chaque année. Par exemple, pour la déclaration en 2023, les impôts prennent en compte votre situation de famille au 1ᵉʳ janvier de l’année 2022. Le nombre de parts indique à la fois la situation maritale, mais aussi le nombre d’enfants à charge ou en garde alternée.

Par ailleurs, en cas de changement familial ; un divorce, une naissance ou un mariage en cours d’année, les impôts considèreront votre situation au 31 décembre de l’année 2022 et non au 1ᵉʳ janvier. Si vous vous êtes mariés en 2022, les impôts examinent votre situation familiale au 31 décembre 2022. Cet événement devra être annoncé sur la déclaration d’impôt en mai 2023.

Selon les principes de base, une personne seule sans enfant obtient une part fiscale. Un couple marié ou pacsé acquiert deux parts. Puis, les deux premiers enfants comptent pour une demi-part chacun, et les suivants comptent pour une part.

Certaines situations spécifiques vous permettent de bénéficier d’un avantage fiscal ; la demi-part supplémentaire.

Une décote revalorisée à 5,4 % en 2023

Un nombre important de foyers pourra bénéficier de la revalorisation à 5,4 %. En effet, la décote d’impôt permet de réduire le montant de l’impôt ; ce n’est ni une réduction d’impôt ni un crédit d’impôt, c’est un mécanisme de réduction du montant de l’impôt.

Après application du barème progressif de revenus imposables vu ci-dessus, ainsi que du quotient familial, en résulte un impôt brut. Il n’est pas tenu compte des réductions et crédits d’impôt pour déterminer l’impôt brut. C’est sur cet impôt brut que sera appliqué la décote d’impôt, qui permet de réduire le montant sur le revenu et aboutissant à l’impôt net à payer.

Qui peut en bénéficier ?

La décote d’impôt s’adresse aux foyers modestes, à condition que le montant de l’impôt brut ne dépasse pas les seuils d’application, modifiés chaque année.

Comment est calculé le montant de la décote d’impôt ?

Le montant de la décote est égal à un plafond qui dépend de votre situation de famille auquel est soustrait un pourcentage de l’impôt brut qui représente 45,25 % de l’impôt brut. Pour le barème 2023 de calcul de l’impôt sur les revenus de l’année 2022, le seuil d’application de la décote concerne les contribuables dont l’impôt brut ne dépasse pas :

  • 1 840 euros pour les contribuables imposés individuellement
  • 3 045 euros pour les contribuables soumis à imposition commune

Ainsi, la décote est égale à la différence entre 833 €, ou 1 378 € pour un couple, et 45,25% du montant théorique de l’impôt pour le barème 2023 (voir exemple ci-dessous).

À noter : les couples imposés séparément, comme cela peut être le cas pour le pacs, sont considérés par l’administration fiscale comme des contribuables célibataires. Par conséquent, ils sont soumis au plafond applicable aux personnes seules.

Pour le pacs, en effet, vous êtes censés souscrire une déclaration commune, mais en option, il y a la possibilité de souscrire une déclaration séparée.

Exemple : un couple est soumis à l’imposition commune avec un impôt brut de 2 500 euros pour l’année 2022. Le couple peut obtenir la décote parce que leur impôt brut est inférieur à 3 045 euros. Ainsi, le montant de la décote se calcule de cette manière :

1 378 – (2 500 × 45,25 %) = 247 euros de décote.

La décote d’impôt sur le revenu est calculée automatiquement par l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus annuelle. Une fois tous les éléments renseignés les impôts appliquent la décote éventuelle.

En effet, grâce à la revalorisation de la décote à hauteur de 5,4 %, certains contribuables non éligibles à la décote pour l’imposition de leurs revenus de 2021 vont le devenir pour l’imposition de leurs revenus de 2022.

Prélèvement à la source : réduction du taux d’imposition

Lorsque vous subissez une baisse de revenus au cours de l’année, votre taux de prélèvement à la source n’en tient pas compte immédiatement. Ainsi, vous pouvez être soumis à un taux supérieur à celui qui devrait être le vôtre. Dans ce cas, l’impôt payé en trop une année est remboursé, mais uniquement à la fin de l’année suivante. Pour éviter une telle situation, l’administration vous autorise à demander une baisse du taux de prélèvement en cours d’année, si vos revenus baissent.

Jusqu’à présent, il fallait que votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de plus de 10 % par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation de votre taux. Le cas échéant, la demande de baisse de taux est automatiquement rejetée.

Désormais, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’abaisser le seuil de 10 % à 5 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.

Il sera ainsi plus facile de réduire son taux d’imposition en cours d’année en cas de revers financier, par ailleurs, davantage de contribuables pourront bénéficier d’une baisse de taux.

L’abaissement du seuil requis pour obtenir une baisse de taux permettra à beaucoup de contribuables de gérer plus facilement les impôts à la source, et évitera de consentir une avance d’impôt indue au Trésor public.

Remboursement des frais professionnels

Plusieurs dispositifs permettent aux employeurs d’accorder davantage de remboursement de frais exonérés d’impôt en 2022 et 2023.

Prise en charge des frais de transport

Les dispositifs permettant à l’employeur d’assurer tout ou partie des frais de transport depuis le domicile jusqu’au lieu de travail de ses salariés sont au nombre de trois :

  1. La contribution obligatoire de 50% aux frais d’abonnement des transports communs ou de location de vélos.
  2. La prime transport pour ce qui concerne une partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques (facultatif et pour certains salariés).
  3. Le forfait mobilités durables pour la prise en charge de tout ou partie des frais de transport à vélo, trottinette ou covoiturage (facultatif).

Dans le but d’améliorer les conditions des salariés dans leur entreprise, ces dispositifs se voient renforcés en 2022 et 2023 :

  • la contribution aux transports publics passe à 75 %
  • la prime transport s’étend pour la totalité des salariés et se cumule avec la contribution au frais de transports ci-dessus
  • les plafonds d’exonération fiscale applicable en cas de cumul d’un forfait mobilités durables (FMD) avec les aides précédentes sont revalorisés de 200 €

Prise en charge des frais de nourriture

Les allocations forfaitaires pour frais de repas versées aux salariés qui n’optent pas pour la déduction de leurs frais réels sont exonérés d’impôt de plein droit, dans certaines limites.

Dernièrement, le législateur a décidé de relever ces plafonds d’exonération de 4 %. Ainsi, au 1ᵉʳ septembre 2022, les limites d’exonération sont fixées comme suit :

  • 20,18 euros par repas pour les salariés en déplacement contraints de prendre leurs repas au restaurant
  • 9,88 euros par repas pour les salariés en déplacement non contraints de prendre leurs repas au restaurant
  • 7,08 euros par repas pour les salariés obligés de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de leurs conditions d’emploi

Quel montant pour ne pas être imposable en 2023 ?

En 2023, une personne seule, soit une part de quotient familial, devra acquitter l’impôt sur le revenu à partir de 16 388 euros de revenu net imposable. De cette façon, par application du barème de l’impôt sur le revenu, un célibataire est taxé à 11 % sur 5 611 euros.

Combien paie-t-on d’impôt pour un salaire de 3 000 euros ?

Avec un salaire mensuel de 3 000 euros net, perçu par un individu célibataire et sans personne à charge, non éligible à d’éventuelles réductions ou de crédit d’impôts, représente un revenu net annuel de 36 000 euros. L’individu fait partie de la tranche imposable à 30%.

Le budget prévisionnel pour les dépenses engendrées par cette indexation de 5,4 % étant validé par les assemblées, en 2023, le barème de l’impôt sur le revenu devient plus souple. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit également une hausse du plafond de l’avantage fiscal du quotient familial, celui-ci passera donc de 1 592 € en 2023 à 1 678 € pour une demi-part fiscale.

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